Membres de la famille de citoyens de l'Union : la carte de séjour communautaire

Ce que dit la norme

Le décret royal 240/2007 régit l'entrée et le séjour des citoyens de l'Union et de leur famille : conjoint, partenaire enregistré ou reconnu, descendants de moins de 21 ans ou à charge et ascendants à charge (art. 2), ainsi que la famille élargie (art. 2 bis). Le citoyen de l'Union doit travailler ou disposer de ressources et d'une assurance maladie. La carte se demande dans les trois mois suivant l'entrée (art. 8).

Ce que cela signifie en pratique

La demande se dépose au bureau des étrangers ou au commissariat avec le lien familial justifié et la preuve que le citoyen de l'Union remplit les conditions. Après cinq ans, la résidence permanente peut être demandée. Les membres de la famille d'Espagnols relèvent de ce régime dans la plupart des cas, avec des particularités.

Documents généralement demandés

• Passeport du membre de la famille et pièce d'identité du citoyen de l'Union
• Acte de mariage, de partenariat enregistré ou de naissance, apostillé ou légalisé et traduit
• Certificat d'enregistrement du citoyen de l'Union et preuve d'emploi, de ressources et d'assurance
• Certificat d'inscription municipale commune
• Justificatif de paiement de la taxe 790 code 012

Quand prendre rendez-vous avec le cabinet

Si le partenariat n'est pas enregistré, si le citoyen de l'Union ne travaille pas ou si le proche relève de la famille élargie, il est conseillé de revoir le dossier avant de le déposer.

Information générale préparée par le cabinet ; elle ne constitue pas un conseil juridique sur un cas concret et est en attente de révision juridique.