Mentions légales

Titulaire du site

ResiLegal est une marque d'AF Abogados y Peritos Judiciales SLU, NIF B19368802, dont le siège est situé C/ Trinidad Grund 21, 6-81, 29001 Malaga (Espagne). Contact : les coordonnées figurant sur la page de contact. Données d'immatriculation au registre : en attente d'ajout à ces mentions par le titulaire.

Ces informations sont fournies conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI).

Ce qu'est ResiLegal

ResiLegal est une plateforme technologique de gestion et de traitement des démarches d'immigration : un test gratuit et automatique qui attribue la démarche, la vérification des documents, la préparation des formulaires officiels et, avec la formule « Nous le déposons pour vous », le dépôt en ligne de la demande par un représentant. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs, TVA comprise ; les taxes officielles se paient à part à l'Administration.

Le service est fourni en ligne pour toute l'Espagne. L'adresse indiquée ci-dessus est le siège du titulaire à des fins légales : ce n'est pas un bureau d'accueil du public.

Ce qu'elle n'est pas

ResiLegal ne fournit pas de conseil juridique avec ses formules ni avec son assistant d'intelligence artificielle (« Resi »). Les informations de ce site, le résultat du test et les réponses de Resi sont des informations générales.

Il n'y a de conseil juridique que dans deux services souscrits séparément : la visioconsultation avec un avocat et l'examen du dossier par un avocat. Ils sont assurés par un avocat en droit des étrangers de notre équipe, inscrit au barreau et en exercice, identifié par son nom, son barreau et son numéro d'inscription dans la confirmation du service et dans le rapport remis, et soumis au Statut général de la profession d'avocat en Espagne (décret royal 135/2021) et aux règles déontologiques de la profession.

Dépôt des demandes

Avec la formule « Nous le déposons pour vous », la demande est déposée par un représentant désigné par le client, qui la vérifie et la signe avec son propre certificat. ResiLegal ne demande, ne conserve ni n'utilise jamais le certificat numérique du client, et ne réserve pas de rendez-vous en son nom.

Propriété intellectuelle

Les textes, le design et le logiciel de ce site appartiennent à AF Abogados y Peritos Judiciales SLU ou sont utilisés sous licence. Les textes normatifs cités proviennent du Journal officiel espagnol (BOE). Les formulaires officiels appartiennent à l'Administration et sont proposés sans modification.

Responsabilité

Les décisions sur les demandes appartiennent à l'Administration : ResiLegal ne garantit aucun résultat. Le titulaire ne répond pas des dommages résultant de données ou de documents inexacts fournis par le client, ni des interruptions du service indépendantes de sa volonté.

Rétractation et réclamations

Les consommateurs disposent des droits reconnus par le texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers. Les conditions précises (y compris la rétractation une fois le service commencé avec consentement exprès) figurent dans les conditions du service signées lors de la souscription. Des formulaires de réclamation sont disponibles sur demande.

Droit applicable

Droit espagnol. Tout litige relève des tribunaux de Malaga, sauf si la réglementation sur la consommation établit une autre compétence.