Membres de la famille de citoyens espagnols (ancien arraigo familiar)
Pour les parents de mineurs espagnols et les proches de citoyens espagnols hors régime de l'UE.
Conditions
- Parent d'un mineur espagnol ou conjoint/partenaire/ascendant/descendant d'un Espagnolart. 94 RD 1155/2024
- Absence de casier judiciaireart. 96 RD 1155/2024
Documents que nous vous demanderons
- Passeport complet et valideObligatoire
- Actes de lien familial (mariage/naissance, légalisés et traduits)ObligatoireTraduction assermentéeApostille ou légalisation
- Extrait de casier judiciaire du pays d'origine (légalisé/apostillé et traduit)ObligatoireTraduction assermentéeApostille ou légalisation
- Extrait de casier judiciaire espagnolObligatoire
- Justificatif de paiement de la taxe (formulaire 790)Obligatoire
- Photo d'identité récenteObligatoire
Taxes officielles
- Autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles (arraigo)Modèle 790-052 · rubrique 2.3.1 · À votre charge38,28 €
- Carte TIE pour une première autorisation de séjour temporaireModèle 790-012 · rubrique 4.2 · À votre charge16,08 €
Vous les payez à l'Administration. Nous vous fournissons les données prêtes et le lien vers le site officiel.
Données de la démarche
- Mode de dépôt
- En ligne, par un représentant
- Délai de décision
- 90 jours
- En l'absence de réponse
- La demande est réputée refusée
- Validité
- 60 mois
- Renouvelable
- Oui
Formulaires officiels que nous remplissons: EX-10, EX-17
Base légale: RD 1155/2024 art. 93-99 · RD 1155/2024 art. DT 3
Où déposer dans votre province