Titre de séjour et de travail indépendant
Pour créer votre entreprise ou travailler en indépendant en Espagne.
Information générale : elle ne remplace pas un conseil sur votre situation.
Conditions
- Projet d'activité viable avec investissement suffisantart. 84 RD 1155/2024
- Exigences et licences de l'activitéart. 84 RD 1155/2024
- Absence de casier judiciaireart. 84 RD 1155/2024
Documents que nous vous demanderons
- Passeport complet et valideObligatoire
- Plan d'affaires et justificatifs d'investissement/viabilitéObligatoire
- Licences ou autorisations pour l'activitéObligatoire
- Justificatifs de ressources (fiches de paie, relevés, contrat)Obligatoire
- Extrait de casier judiciaire du pays d'origine (légalisé/apostillé et traduit)ObligatoireTraduction assermentéeApostille ou légalisation
- Justificatif de paiement de la taxe (formulaire 790)Obligatoire
- Photo d'identité récenteObligatoire
Taxes officielles
- Autorisation initiale de séjour temporaire et de travail (salarié et/ou indépendant)Modèle 790-052 · rubrique 2.1.3 · À votre charge10,94 €
- Autorisation de travail pour une première autorisation de séjour temporaire en tant qu'indépendantModèle 790-062 · rubrique 3.3.1 · À votre charge203,84 €
- Carte TIE pour une première autorisation de séjour temporaireModèle 790-012 · rubrique 4.2 · À votre charge16,08 €
Vous les payez à l'Administration. Nous vous fournissons les données prêtes et le lien vers le site officiel.
Données de la démarche
- Mode de dépôt
- En ligne, par un représentant
- Délai de décision
- 90 jours
- En l'absence de réponse
- La demande est réputée refusée
- Validité
- 12 mois
- Renouvelable
- Oui
Formulaires officiels que nous remplissons: EX-07, EX-17
Base légale: RD 1155/2024 art. 82-87
Où déposer dans votre province