Arraigo social en Espagne : conditions, rapport d'intégration, étapes

L'enracinement social (arraigo social) est le titre de séjour destiné aux personnes qui vivent en Espagne depuis au moins deux ans sans interruption et peuvent prouver que leur vie est ici : des proches titulaires d'un titre de séjour, ou un rapport d'intégration favorable, ainsi que des ressources. Aucun contrat de travail n'est exigé et, une fois accordé, il permet de travailler comme salarié ou indépendant.

Il est régi par les articles 124 à 132 du Règlement sur les étrangers (décret royal 1155/2024), modifié en avril 2026. Si vous avez lu un guide antérieur à cette date, comparez-le avec ce qui suit.

Qui peut le demander

Certaines conditions sont communes à tous les arraigos (article 126), d'autres sont propres à l'arraigo social (article 127.c).

Conditions communes :

• Se trouver en Espagne et y être resté de façon continue pendant les deux années précédant la demande.
• Ne pas être demandeur de protection internationale au moment du dépôt ni pendant l'instruction. Le temps passé en Espagne comme demandeur d'asile ne compte pas dans les deux ans.
• Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays où vous avez résidé pendant les cinq années précédant votre entrée en Espagne.
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'entrée.
• Ne pas être titulaire d'un autre titre de séjour ni avoir une autre procédure en cours (délivrance, prolongation, renouvellement ou modification). Cette condition est nouvelle depuis 2026.
• Avoir payé la taxe de la procédure.

Conditions propres :

• Liens familiaux avec des étrangers titulaires d'un titre de séjour : conjoint ou partenaire enregistré et parents au premier degré en ligne directe (parents ou enfants). À défaut, votre effort d'intégration est évalué au moyen d'un rapport.
• Ressources d'au moins 100 % de l'IPREM (l'indice public de revenus espagnol). Elles doivent être disponibles en Espagne et peuvent provenir de ces proches. Si vous remplissez les conditions du travail indépendant, vous pouvez aussi invoquer les revenus d'une activité à votre compte.

Le rapport d'intégration sociale

C'est le document qui suscite le plus de questions. Il est délivré par la communauté autonome où vous vivez ou, si celle-ci l'a prévu, par votre mairie. Il indique depuis combien de temps vous habitez à votre adresse, vos ressources et vos démarches d'intégration : cours de langue, formations, programmes d'insertion sociale, professionnelle ou culturelle.

Trois points à retenir :

1. L'administration dispose d'un mois pour le délivrer à compter de votre demande.
2. La région ou la mairie le transmet par voie électronique au Bureau des étrangers (Oficina de Extranjería), mais conservez toujours votre copie et le justificatif de votre demande.
3. Si le mois s'écoule sans rapport, le Règlement permet de prouver l'intégration par tout autre moyen. Il faut alors démontrer que vous l'avez demandé à temps : le récépissé est indispensable.

Chaque région a sa procédure et ses critères. La page immigration de votre province vous oriente vers votre bureau.

Les documents à réunir

• Passeport complet et en cours de validité (toutes les pages).
• Certificat d'inscription municipale (padrón) historique et autres preuves des deux années de présence.
• Extrait de casier judiciaire du ou des pays où vous avez vécu pendant les cinq années précédant votre entrée, légalisé ou apostillé et accompagné d'une traduction assermentée s'il n'est pas en espagnol.
• Justificatifs de ressources : les vôtres ou celles du proche résident, avec la preuve du lien de parenté.
• Rapport d'intégration sociale, ou documents prouvant le lien familial avec des résidents.
• Formulaire officiel EX-10 signé et justificatif de paiement de la taxe.

Vous n'avez pas à fournir le casier judiciaire espagnol : le Bureau des étrangers le demande d'office, ainsi qu'un rapport de police.

La fiche de l'arraigo social contient la liste complète et la taxe en vigueur.

La démarche, étape par étape

1. Rassemblez vos preuves de présence et demandez au plus tôt le casier judiciaire de votre pays : c'est ce qui prend le plus de temps. Voir casier judiciaire, apostille et légalisation.
2. Demandez le rapport d'intégration à votre région ou mairie si vous n'avez pas de proches résidents.
3. Remplissez le formulaire EX-10 et payez la taxe.
4. Déposez la demande au Bureau des étrangers de votre province, en personne sur rendez-vous ou en ligne si vous avez un certificat électronique. Pour l'arraigo, c'est l'intéressé lui-même qui dépose.
5. Attendez la décision. Le délai maximal est de trois mois ; sans réponse, la demande est réputée rejetée et un recours est possible.
6. Demandez la carte (TIE) dans le mois suivant la notification de l'accord.

Durée et prolongation

Le titre dure un an. Pour le prolonger, vous devrez prouver que vous recherchez activement un emploi et que vous êtes inscrit au service public de l'emploi, sauf si une maladie, un handicap ou l'âge de la retraite vous en empêchent. La demande se fait dans les deux mois précédant l'expiration ; elle reste admise dans les trois mois suivants, au risque d'une sanction.

Si vous trouvez un emploi ou lancez votre activité pendant cette année, la voie habituelle consiste à passer à un titre de séjour et de travail plutôt qu'à prolonger l'arraigo.

Erreurs fréquentes

• Mal compter les deux ans. Ils doivent précéder immédiatement la demande, sans longues périodes sans preuve.
• Déposer alors qu'une autre procédure est ouverte, par exemple une demande d'asile sans décision définitive.
• Casier périmé ou sans apostille. Un extrait non légalisé ou une traduction non assermentée entraîne une demande de pièces.
• Des ressources qui ne sont pas en Espagne, ou qui proviennent d'une personne autre que les proches admis par le texte.
• Ne pas garder le récépissé de la demande du rapport d'intégration.

Questions fréquentes

Faut-il un contrat de travail pour l'arraigo social ?

Non. Il repose sur les liens familiaux ou le rapport d'intégration, et sur les ressources. Si vous avez une offre d'emploi, la voie adaptée est l'arraigo sociolaboral.

Peut-on travailler avec l'arraigo social ?

Oui. Une fois accordé, le titre autorise à travailler comme salarié ou indépendant dans toute l'Espagne pendant sa validité.

Que faire si la région ne délivre pas le rapport ?

Si un mois s'écoule sans rapport et que vous pouvez prouver votre demande, vous pouvez justifier votre intégration par d'autres preuves : cours, attestations d'associations, scolarisation de vos enfants ou tout document montrant votre ancrage.

Les mois passés comme demandeur d'asile comptent-ils ?

Non. La durée d'instruction d'une demande de protection internationale n'est pas prise en compte dans les deux ans.

Dois-je quitter l'Espagne pour le demander ?

Non. L'arraigo se demande depuis l'Espagne et ne nécessite pas de visa.

Votre prochaine étape

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