Recours contre un refus
Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre un refus ou un silence.
Information générale : elle ne remplace pas un conseil sur votre situation.
Conditions
- Gracieux/hiérarchique : 1 mois à compter de la notification ; contentieux : 2 moisarts. 122-124 Ley 39/2015; art. 46 LJCA
Documents que nous vous demanderons
- Décision contestée et preuve de notificationObligatoire
- Nouveaux justificatifs à l'appui du recoursLe cas échéant
- Passeport complet et valideObligatoire
Données de la démarche
- Mode de dépôt
- En ligne, par un représentant
- Délai de décision
- 90 jours
- En l'absence de réponse
- La demande est réputée refusée
Base légale: Ley 39/2015 art. 112-124 · Ley 29/1998 art. 46