Réforme 2026 du Règlement espagnol sur les étrangers : les changements

Le Règlement espagnol sur les étrangers (décret royal 1155/2024) est en vigueur depuis mai 2025, mais ce n'est plus le même texte : le décret royal 316/2026 du 14 avril l'a modifié sur des points qui touchent surtout les arraigos (enracinement) et les membres de famille d'Espagnols. Si vous vous êtes renseigné avant cette date, voici ce qu'il faut mettre à jour.

Nous résumons les nouveautés les plus sensibles en pratique, avec l'article concerné.

1. Une nouvelle condition pour tous les arraigos

La lettre h) est ajoutée à l'article 126 : pour demander un arraigo, il ne faut être titulaire d'aucun titre de séjour ni avoir une autre procédure en cours (délivrance, prolongation, renouvellement ou modification).

En pratique, l'arraigo est réservé à ceux qui n'ont réellement aucun titre. Avec une carte valide ou un renouvellement en cours, la voie est autre : renouveler, modifier ou attendre la décision.

2. Arraigo social : ressources et rapport assouplis

L'article 127.c) change sur deux points :

• Ressources. Le minimum de 100 % de l'IPREM demeure, mais le texte dit désormais que les ressources peuvent provenir des proches résidents, au lieu de l'exiger.
• Rapport d'intégration. Il est délivré par la communauté autonome ou, si celle-ci l'a prévu, par la mairie, dans un délai d'un mois. Il mentionne l'ancienneté à votre domicile, vos ressources et votre participation à des programmes d'insertion. S'il n'arrive pas à temps, l'intégration peut être prouvée par tout moyen, à condition de justifier de la demande.

Voir arraigo social : conditions et rapport d'intégration.

3. Arraigo sociolaboral : travailler dès l'admission

C'est sans doute le changement le plus concret. Le nouvel article 130.5 prévoit qu'une fois la demande d'arraigo sociolaboral admise et jusqu'à la décision, la personne est autorisée provisoirement à résider et à travailler comme salariée. La communication d'ouverture de l'instruction doit le mentionner.

Auparavant, il fallait attendre l'accord. Désormais l'employeur peut affilier le travailleur sur la base de cette communication. Une fois le titre accordé, l'affiliation à la Sécurité sociale dans le mois suivant la notification reste exigée.

4. Prolongation des arraigos : exceptions à la recherche d'emploi

Pour prolonger un arraigo social, sociolaboral ou de seconde chance, il faut justifier d'une recherche active d'emploi et d'une inscription au service public de l'emploi. L'article 132.2.a) modifié ajoute que la prolongation est possible sans cela lorsque des raisons justifiées empêchent de travailler : maladie, handicap ou âge de la retraite.

5. Famille d'Espagnols : demande en Espagne et travail provisoire

Les paragraphes 1.c) et 5 de l'article 97 sont retouchés. Dans leur rédaction actuelle :

• Lorsque le proche étranger et le ressortissant espagnol se trouvent en Espagne, la plupart des proches (conjoint, partenaire, enfants, ascendants, parents de mineurs espagnols, aidants et enfants d'Espagnols d'origine) peuvent déposer la demande sur place, sans quitter le pays.
• Une fois la demande admise, le demandeur est autorisé provisoirement à résider et à travailler, comme salarié ou indépendant, jusqu'à la décision, sauf si des demandes identiques ont déjà été refusées.

Détails dans conjoint ou partenaire d'un Espagnol.

6. La régularisation extraordinaire

Le même décret a créé les deux voies extraordinaires (dispositions additionnelles vingtième et vingt et unième), avec dépôt jusqu'au 30 juin 2026. Ce délai est clos ; voir régularisation extraordinaire : et maintenant ?.

7. Autres retouches

La réforme modifie aussi des règles sur les mineurs non accompagnés (article 172), le passage des études au travail et d'autres modifications de titre (articles 190 et 191), la protection temporaire, et abroge une disposition transitoire sur l'arraigo. Ce sont des changements plus techniques ; si votre cas en relève, vérifiez-le sur le texte consolidé.

Ce qui ne change pas

• Les deux ans de présence continue pour les arraigos social, sociolaboral, socioformativo et de seconde chance.
• Le temps passé comme demandeur de protection internationale ne compte pas dans ces deux ans.
• La durée d'un an des arraigos (cinq pour le familial).
• Le délai général de trois mois pour statuer et le silence négatif pour les demandes initiales.

Ce que cela change pour vous

Questions fréquentes

Depuis quand ces changements s'appliquent-ils ?

Le décret royal 316/2026 date du 14 avril 2026. Les demandes déposées avant relèvent d'un régime transitoire propre : si la vôtre est antérieure, vérifiez la version applicable.

Le rapport d'intégration reste-t-il nécessaire avec de la famille résidente ?

Pour l'arraigo social, non : le rapport intervient lorsque les liens familiaux ne sont pas prouvés. Pour le socioformativo, il est toujours exigé.

L'autorisation provisoire de travail vaut-elle pour tous les arraigos ?

Non. L'article 130.5 ne la prévoit que pour l'arraigo sociolaboral.

L'arraigo familiar a-t-il changé ?

Pas avec cette réforme. Il reste la voie des parents de mineurs d'un autre pays de l'UE ; les parents de mineurs espagnols relèvent du séjour de membre de famille d'un Espagnol.

Votre prochaine étape

Les règles ont changé deux fois en dix-huit mois. Le test gratuit s'appuie sur la version en vigueur et vous indique votre voie actuelle ; pour une question sur un article précis, demandez à Resi.